Conditions Générales de Vente
VENTIBREIZH - Onur Yilmaz
Entrepreneur individuel - Micro-entreprise artisanale
SIREN : 992 122 549
SIRET : 992 122 549 00015
Code APE : 8122Z
33 Rue Sonia Delaunay, 56000 Vannes
07 59 52 99 97
onur.yilmaz@ventibreizh.fr
TVA non applicable - art. 293 B du CGI
Édition 2026 - Mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations réalisées par VentiBreizh, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat. Elles comprennent les conditions d'intervention et exclusions ci-dessous, applicables uniquement lorsque la nature de la prestation, des installations ou des accès concernés correspond à la situation décrite.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations de nettoyage, dégraissage, dépoussiérage et entretien réalisées par VentiBreizh.
Les interventions peuvent notamment concerner les hottes de cuisine professionnelles, filtres, moteurs, tourelles, ventilateurs, réseaux d'extraction, réseaux VMC, conduits liés aux fours de boulangerie, évaporateurs frigorifiques, centrales de traitement d'air, caissons, diffuseurs, grilles et autres éléments aérauliques.
VentiBreizh intervient dans le cadre de l'entretien et du nettoyage. Les travaux nécessitant une habilitation particulière, notamment certaines interventions électriques ou sur des installations gaz, ne sont pas compris sauf mention expresse et compétence adaptée.
Article 2 - Devis, commande et ordre de priorité
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.
La validation d'un devis par signature, mention « Bon pour accord » ou tout autre moyen écrit équivalent vaut acceptation de la prestation et des présentes Conditions Générales de Vente, consultables avant signature sur www.ventibreizh.fr/cgv.html ou remises sur simple demande.
Les conditions d'intervention et exclusions prévues à l'article 6 s'appliquent lorsqu'elles correspondent objectivement à la nature des travaux, des installations ou des accès concernés par la prestation commandée. Elles n'ont pas vocation à s'appliquer à une situation étrangère au chantier.
En cas de contradiction, une prestation ou condition expressément prévue au devis ou au contrat accepté prévaut sur une exclusion ou condition générale des présentes CGV.
Toute modification de la prestation demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire.
Article 3 - Annulation et report
En cas de demande d'annulation ou de report, le client est invité à prévenir VentiBreizh dans les meilleurs délais. Lorsqu'une intervention est annulée moins de 48 heures avant la date convenue, VentiBreizh peut demander le remboursement des frais réellement engagés ou prévus au devis, dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Un report peut être proposé selon les disponibilités.
Article 4 - Accès aux installations et sécurité
Le client doit permettre un accès libre et suffisamment sécurisé aux installations concernées, signaler les risques particuliers présents sur le site et fournir les autorisations nécessaires à l'accès aux locaux techniques, toitures ou autres zones concernées. Si les conditions de sécurité ne permettent pas de réaliser l'intervention dans des conditions satisfaisantes, VentiBreizh peut suspendre ou reporter la prestation jusqu'à la mise en sécurité des lieux.
Article 5 - Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées avec les moyens et produits adaptés à la nature des installations et à leur état au moment de l'intervention. L'étendue exacte de la prestation est définie par le devis ou tout document contractuel accepté par le client.
VentiBreizh ne peut être tenu responsable des défauts ou dommages préexistants, des parties inaccessibles ou des anomalies qui ne résultent pas directement de son intervention.
Article 6 - Conditions d'intervention, Nota et exclusions
Comment lire cet article ?
Seules les lignes correspondant à votre installation et à la prestation commandée s'appliquent. En cas de différence ou de contradiction, le devis ou le contrat accepté prévaut.
| SITUATION CONCERNÉE | CONDITIONS À RESPECTER |
|---|---|
| Général | Lorsque le matériel utilisé par VentiBreizh nécessite une alimentation électrique, le client met à disposition l'alimentation nécessaire. Les équipements et zones concernés doivent être accessibles et dégagés avant l'arrivée des techniciens. |
| Hotte / VMC / Four | Lorsque l'intervention nécessite l'arrêt de l'installation, celle-ci doit pouvoir être mise à l'arrêt pendant toute la durée nécessaire à l'intervention. |
| Four | Pour toute intervention de nettoyage concernant un four ou son réseau, le four doit être éteint et suffisamment refroidi avant l'heure prévue. |
| Hotte / cuisine | Lorsque la friteuse gêne ou expose la zone de travail, elle doit être vidée de son huile avant la prestation. Les denrées alimentaires doivent être déplacées ou évacuées par le client afin de libérer les zones nécessaires. |
| Nettoyage à l'eau / HP | Lorsqu'un nettoyage nécessite de l'eau ou l'utilisation d'un nettoyeur haute pression, le client met à disposition les points d'eau nécessaires. |
| Toiture / locaux techniques | Lorsque l'intervention concerne une tourelle, un caisson, une toiture, un local technique ou une autre zone spécifique, le client doit permettre l'accès à la zone concernée. |
| Accès spécifique / hauteur | Nacelle, échafaudage ou autre moyen d'accès spécifique ne sont pas compris lorsqu'ils ne sont pas expressément prévus au devis. |
| Sécurité | Lorsque l'établissement dispose d'un registre de sécurité et que la prestation nécessite son renseignement, celui-ci doit être mis à disposition des techniciens à la fin de l'intervention. |
Exclusions de prestation
| CATÉGORIE | EXCLU SAUF MENTION EXPRESSE AU DEVIS OU AU CONTRAT |
|---|---|
| Pièces / composants | Remplacement de tout élément défectueux de l'installation : ventilateurs, gaines, filtres ou autres composants. |
| Réparation / dépannage | Réparation, dépannage ou remise en état des équipements et installations. |
| Électricité | Travaux électriques et remplacement de composants électriques. |
| Réseaux floqués | Création de trappes de visite sur les réseaux floqués coupe-feu. |
| Hotte / extraction | Démontage du moto-ventilateur lorsqu'il n'est pas expressément prévu dans la prestation. |
| VMC | Nettoyage des collecteurs VMC lorsque le devis prévoit uniquement bouches, antennes, caisson ou autres éléments déterminés. |
| Cuisine | Changement de l'huile de la friteuse et évacuation des denrées alimentaires par VentiBreizh. |
| Périmètre | Nettoyage de tout élément ou partie d'installation non mentionné dans le devis, le contrat ou le bon d'intervention. |
Important : lorsqu'une prestation normalement exclue est expressément inscrite au devis ou au contrat accepté, elle est incluse dans les limites décrites par ce document.
Article 7 - Documents remis après intervention
Selon la nature de la prestation réalisée, VentiBreizh remet au client tout ou partie des documents suivants : bon d'intervention, rapport photos avant/après et certificat de nettoyage et d'entretien. Ces documents attestent de la prestation réalisée mais ne constituent pas, sauf mention expresse, un contrôle réglementaire ou une certification technique de l'installation.
Article 8 - Tarifs et paiement
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client. Les modalités de versement d'un éventuel acompte, du solde et les échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, VentiBreizh pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 9 - Responsabilité et assurance
VentiBreizh est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MILA, police n° RCPML005345. VentiBreizh ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'une installation défectueuse, non conforme, inaccessible ou d'un événement extérieur à la prestation.
Article 10 - Force majeure
En cas d'événement de force majeure au sens de la réglementation applicable empêchant temporairement ou définitivement la réalisation de la prestation, celle-ci pourra être reportée, suspendue ou annulée selon les circonstances.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, de la relation commerciale et des interventions sont utilisées pour traiter les demandes, organiser les prestations, assurer leur suivi et respecter les obligations administratives ou légales de VentiBreizh.
Les données relatives aux prospects utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Les données des clients utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact émanant du client.
Les données nécessaires au suivi de la relation contractuelle, aux obligations administratives, comptables ou légales, ainsi qu'à la constatation, l'exercice ou la défense des droits de VentiBreizh, peuvent être conservées ou archivées pendant les durées prévues par la réglementation applicable. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant : onur.yilmaz@ventibreizh.fr.
Article 12 - Photos d'intervention
Des photographies peuvent être réalisées avant, pendant ou après une intervention afin d'assurer le suivi de la prestation et la réalisation du rapport remis au client. Toute utilisation à des fins de communication doit respecter les droits des personnes et les règles applicables à leur diffusion.
Article 13 - Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter VentiBreizh afin de rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou la bonne exécution visible de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date d'intervention. Ce délai ne prive pas le client des droits impératifs reconnus par la loi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque la loi l'autorise, notamment dans les relations entre commerçants, les tribunaux compétents de Vannes seront seuls compétents. Pour les autres clients, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Article 14 - Médiation de la consommation
Pour les contrats conclus avec un consommateur et après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VentiBreizh.
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
Le client peut recourir à ce service après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec VentiBreizh par écrit.
Article 15 - Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis ou d'un contrat faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci dans leur version applicable à la date de la commande.
Cette acceptation couvre également les conditions d'intervention et exclusions de l'article 6 lorsqu'elles correspondent à la nature de la prestation, des installations ou des accès concernés. Une condition particulière expressément prévue dans le devis ou le contrat accepté prévaut en cas de contradiction.
Télécharger les CGV
Vous pouvez télécharger une version PDF des Conditions Générales de Vente de VentiBreizh.